La réforme du 100 % santé améliore l’accès à des soins de qualité sur les postes optique, dentaire et audioprothèse. La solution 100% santé (Reste à charge Zéro) prévoit la possibilité d’un remboursement intégral des frais sous certaines conditions. Ce remboursement intégral n’est possible que si vous bénéficiez d’une complémentaire santé responsable.
Audioprothèses, deux choix possibles…
L’audioprothésiste a désormais l’obligation de vous proposer deux solutions.
Les aides auditives sont classées en deux catégories :
- La classe I qui correspond à l’équipement encadré par le 100% santé (sans reste à charge à partir de 2021)
L’aide auditive de classe I doit présenter au moins 3 options de la liste A. - La classe II qui correspond aux équipements « libres ».
L’aide auditive de classe II doit présenter au moins 6 options de la liste A, et au moins 1 option de la liste B.
Voir le détail de la classification des aides auditives en annexe 1)
Renouvellement tous les 4 ans
Vos audioprothèses seront prise en charge (Sécurité Sociale + Complémentaire Santé) quel que soit l’équipement choisi tous les 4 ans. Ce délai s’entend par aide auditive et par oreille à compter de la date de facturation.
Les dates clés à retenir
Depuis le 1er janvier 2019
- Le prix facturé de l’équipement 100% santé est plafonné et diminuera progressivement jusqu’en 2021
- Les bases de remboursements de la Sécurité Sociale augmenteront progressivement jusqu’en 2021, pour atteindre 400 € pour les adultes et 1 400 € pour les enfants
- Le renouvellement par période de 4 ans est effectif pour la sécurité sociale.
A partir du 1er janvier 2021
- L’aide auditive 100% santé sera entièrement prise en charge par la mutuelle = aucun reste à charge
- Remboursement (mutuelle + Sécurité Sociale) plafonné à 1 700 € par aide auditive/oreille
- Le renouvellement par période de 4 ans est effectif pour la complémentaire santé
Un parcours de soin et des services qui évoluent…
- Une obligation pour le professionnel de délivrer un devis comprenant au moins une offre 100 % santé
- Période d’essai de 30 jours minimum
- Garantie minimale de 4 ans
- Contrôle de la qualité suivi par questionnaire
- Allocation forfaitaire pour les consommables (piles)
(Voir détail des prestations prise en charge dans le cadre du 100% santé en annexe 2)
Exemple d’application pour le renouvellement d’une aide auditive
Depuis 1er Janvier 2019
Dominique décide d’acheter son aide auditive le 19 juin 2019, elle souhaite renouveler son équipement au mois de Juillet 2021. Selon les nouvelles conditions définies par la gouvernement, Dominique devra attendre le 19 Juin 2023 (soit 4 ans) pour être prise en charge par la sécurité sociale et sa mutuelle.
Exemple d’application du 100% santé (avec la garantie Groupe Pasteur Mutualité Variance +)
Dominique paye son aide auditive 1 500 €, son reste à charge après le remboursement Variance + et de la Sécurité Sociale est de 700€.
Après 2021
Dominique pourra choisir librement son équipement :
- Soit elle opte pour la solution 100% santé = son reste à charge sera de 0 €
(Le professionnel ne pourra pas lui proposer une aide auditive à plus de 950 €) - Si elle opte pour une solution à tarif libre (ex : acheté 1500€) = son reste à charge sera comme en 2019 de 700€ après le remboursement de Variance + et de la Sécurité Sociale.
Lire notre focus sur la prise en charge de vos frais d’optique
Réforme 100% santé : ce qui va changer dans la prise en charge de vos frais dentaires